1. La SPRL Association d’Avocats NEMESIS :

La SPRL Association d’Avocats NEMESIS est une entreprise inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et est assujettie au régime de la TVA sous le n° BE 887.486.157.

Elle fournit des prestations d’avocats sous n° de Code NACE-BEL 2008 : n°69101.

La responsabilité civile professionnelle de chaque avocat travaillant au sein de la SPRL Association d’Avocats NEMESIS est couverte par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (O.B.F.G.) auprès de l’assureur ETHIAS (rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège).

Chaque avocat est soumis aux règles déontologiques qui sont détaillées sur : http://www.avocats.be/fr/deontologie.

2. Champ d'application :

 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes prestations effectuées par la SPRL Association d’Avocats NEMESIS, ses associés, collaborateurs, stagiaires et toutes personnes travaillant pour ou en collaboration avec ledit cabinet et ce, excepté accord contraire écrit.

3. Organisation & Traitement des dossiers :

Les avocats travaillant au sein de la SPRL Association d’Avocats NEMESIS ainsi que le personnel administratif agissent avec diligence, dans le respect des règles légales ainsi que des règles de déontologie et de courtoisie applicables, notamment, entre avocats, et mettront tout en œuvre pour assurer le traitement et la gestion de votre dossier.

Tout délai d’exécution éventuellement formulé ne peut l’être qu’à titre indicatif.

La gestion du dossier sera confiée, autant que possible, à l’avocat spécialisé en la matière au sein de la SPRL Association d’Avocats NEMESIS ou sous sa supervision.

Même si le client contracte avec un avocat déterminé, il pourra toujours être mis en contact avec d'autres avocats du cabinet en vue du traitement de son dossier et ce, sans que le client puisse s'y opposer. Ainsi et notamment, tous les avocats de la SPRL Association d’Avocats NEMESIS restent habilités à se rendre aux diverses réunions ou audiences inhérentes au dossier confié.

L'avocat ne fera appel à d’autres tiers tels que notaire, expert ou comptable qu'avec l’accord explicite du client. Lesdits tiers seront choisis en concertation avec ce dernier.

4. Echange d’informations au début et en cours de dossier :

4.1.  La SPRL Association d’Avocats NEMESIS a une mission de conseil, d’assistance et de représentation.

Dans chacune des hypothèses de mission, sauf si le client l’en a dispensé, la SPRL Association d’Avocats NEMESIS s’engage à :

• Informer le client de manière précise, sur la base des éléments de fait qui lui ont été communiqués et l’état actuel du droit, les différentes issues que peut connaître le litige dans le cadre d’une mission d’assistance ou de représentation.

• Informer régulièrement le client du déroulement de l’instance, des dates d’audience utiles et des pièces et moyens soulevés par le ou les parties adverses.

• Transmettre toute décision rendue et informer sur la portée de celle-ci et sur l’exercice éventuel des voies de recours ouvertes.

En toute hypothèse, la SPRL Association d’Avocats NEMESIS s’engage à mettre en œuvre les moyens les plus utiles et les plus efficaces pour rencontrer les intérêts de son client.

4.2.  Le client s’engage à transmettre spontanément, avec diligence et de la manière la plus complète possible, toutes les pièces ou informations utiles en rapport avec l’objet de la mission confiée.

Cette obligation de communication d’informations et de documents se poursuivra tout au long de l’exécution de la mission, en fonction des développements du dossier. Le client s’engage ainsi à communiquer à la SPRL Association d’Avocats NEMESIS, sans délai, toutes les pièces et informations nouvelles en relation avec le dossier qui arriveraient à sa connaissance.

Les informations sont communiquées par l’avocat dans la mesure du possible par écrit.

Le client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des pièces et informations transmises.

En cas de défaut d’information ou de communication des pièces utiles, de transmission d’informations inexactes ou incomplètes, en cas de remise tardive des informations ou documents requis, le débiteur de l’information est responsable des conséquences dommageables de ce manquement au devoir d’information.

La SPRL Association d’Avocats NEMESIS se réserve le droit de mettre fin à la collaboration si le client n'apporte pas son entière collaboration conformément à ce qui a été convenu.

5. Honoraires, Frais & Débours :

5.1.  Honoraires :

Les prestations de l’avocat sont rémunérées par des honoraires, lesquels sont facturés au client pour le dossier qui a été confié.

En principe, l’avocat travaille sur base d’un tarif horaire prédéfini selon l’importance et la complexité du litige, l’urgence à traiter l’affaire, l’expérience et la spécialisation de l’avocat, la nature des devoirs à accomplir, etc.

En toute hypothèse, les honoraires ne pourront être inférieurs à 100,00 €/heure HTVA ou 121,00 €/heure TVAC.

Le droit de l’avocat à obtenir paiement de ses frais et honoraires n’est pas subordonné aux résultats obtenus au terme de son intervention.

Les honoraires sont majorés légalement de 21 % à titre de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cette TVA pourra être déduite pas les personnes assujetties à la TVA à concurrence de ce qui leur est autorisé légalement.

Pour certaines affaires, un « successfee » ou « performance fee » (honoraire de bons résultats) peut également être convenu entre parties.

Ce montant, convenu dès le départ, constituera un « bonus » supplémentaire destiné à l’avocat, ce qui ne l’empêche pas d’adresser son état de frais et d’honoraires comme tout dossier traité en son cabinet.

Les honoraires ne comprennent ni les frais, ni les débours, et ne peuvent être inférieurs à l’indemnité de procédure.

5.2.  Les frais :

Les honoraires seront majorés des frais administratifs, tels que les frais d’ouverture et de fermeture de dossier, de dactylographie, de déplacements, de téléphone, de frais postaux et autres, etc., en fonction du tarif affiché au sein de la SPRL Association d’Avocats NEMESIS.

5.3.  Les débours :

Les frais et honoraires susvisés ne tiennent bien évidemment pas compte des débours administratifs ou judiciaires exposés pour le traitement du dossier confiés, et qui seront comptabilisés séparément à l’établissement de l’état de frais et honoraires.

Les débours constituent les dépenses effectuées pour le compte du client, telles que notamment les frais d’huissier (citation, saisie, recherches au Registre national et auprès de la D.I.V.), d’expertise, de greffe, matrices cadastrales, états hypothécaires, de traduction, de renseignements commerciaux, publication moniteur belge, etc.

En principe, le client sera invité à régler directement ces frais auprès des organismes concernés.

6. Paiement des provisions & état de Frais & Honoraires :

6.1.  Au fur et à mesure des prestations accomplies ou à accomplir, le client sera invité à verser des provisions payables au comptant.

Les provisions et états d’honoraires, frais et débours, sont payables au siège de la SPRL Association d’Avocats NEMESIS, ou sur son compte en banque.

Toute somme qui ne devrait pas être acquittée endéans les trente jours calendrier à compter de la date de la facturation ou de la demande de provision produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire conventionnel au taux légal.

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, ainsi que ses arrêtés royaux d’application, sont conventionnellement rendus applicables au client s’il s’agit d’un consommateur.

En outre, en cas d’absence ou de retard de paiement, l’avocat sera en droit de suspendre ou de mettre définitivement un terme à son intervention, et ce, aux seuls risques et périls du client.

6.2.  Au terme de sa mission, l'avocat clôturera son dossier et adressera au client un état de frais et honoraires détaillé et qui tiendra compte des provisions déjà versées.

Les pièces originales confiées à l'avocat seront également retournées au client à cette occasion.

Si des pièces pertinentes devaient être archivées et conservées par la SPRL Association d’Avocats NEMESIS, elles le seront durant une période de cinq ans à compter de la fin de son intervention.

Pour les dossiers soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, le délai de conservation des archives relatives à l'identification du client est porté à dix ans.

A l’expiration du délai de cinq  ou dix ans, la SPRL Association d’Avocats NEMESIS peut détruire toutes les pièces du dossier, sans exception.

Il appartient par conséquent au client, s'il le souhaite, de demander avant l'expiration du délai de cinq ou dix ans, la restitution de tout ou partie des pièces du dossier qui seraient archivées. La restitution des pièces se fait par principe au cabinet de l'avocat. 

7. Prélèvement des honoraires sur fonds de tiers :

7.1.  La SPRL Association d’Avocats NEMESIS est autorisée à prélever sur les sommes qu’elle perçoit pour compte du client toute somme qui lui est due à titre de provision, honoraires, frais et débours dans le dossier concerné ou tout autre dossier du client dont il est chargé.

La SPRL Association d’Avocats NEMESIS informera le client préalablement et par écrit de ce prélèvement en joignant à cette communication une copie de la ou des demandes de provisions, états d’honoraires, frais et débours qui justifient ce prélèvement. 

7.2.  Le prélèvement d’honoraires et frais par la SPRL Association d’Avocats NEMESIS est sans préjudice des droits du client de contester de manière motivée les relevés de prestations et de frais présentés et de réclamer le remboursement des montants qui auraient été indument retenus. 

8. Solidarité :

En cas de pluralité de mandants, ceux-ci seront solidairement tenus du paiement des frais et honoraires, et ce, conformément à l’article 2002 du Code civil qui dispose que : « Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat ».

9. Principe de répétibilité des frais & honoraires d’avocat :

La SPRL Association d’Avocats NEMESIS informe qu’à l’issue d’une procédure judiciaire, le perdant d’un procès doit en principe supporter les frais et honoraires de son avocat, mais aussi ceux de son adversaire sous forme d’une indemnité de procédure forfaitaire.

Un arrêté royal du 26.10.2007 établit les montants de base, minima et maxima, de cette indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l’affaire et de l’importance du litige.

Les frais et honoraires ne pourront jamais être inférieurs à l’indemnité de procédure telle que fixée par cet arrêté royal du 26.10.2007, mais pour autant que cette indemnité de procédure soit recouvrable et/ou recouvrée.

10. Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :

La SPRL Association d’Avocats NEMESIS informe qu’elle est soumise aux obligations prévues par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et dont le détail est disponible sur le site : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/09/18/2017013368/justel

En vertu de cette législation, le client s'engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de l’identité et autorise la SPRL Association d’Avocats NEMESIS à en prendre copie, et informera au plus vite et spontanément de toute modification et apportera la preuve de celle-ci.

Lorsque la nature du dossier ou lorsque les situations particulières prévues par la loi du 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à la SPRL Association d’Avocats NEMESIS une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de la SPRL Association d’Avocats NEMESIS lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La SPRL Association d’Avocats NEMESIS est tenue d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu'il soupçonne d’être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

11. Confidentialité :

Les avocats travaillant au sein de la SPRL Association d’Avocats NEMESIS ainsi que son personnel sont soumis au secret professionnel.

Tout écrit rédigé par la SPRL Association d’Avocats NEMESIS (courriers, avis, actes de procédure, etc.) transmis au client l’est sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité.

Le client ne pourra transmettre lesdits documents ou leur contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de la SPRL Association d’Avocats NEMESIS.

12. Droits de propriété intellectuelle :

Toute acte rédigé par la SPRL Association d’Avocats NEMESIS est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et ne peut en aucun cas être utilisé ou reproduit sans l’accord exprès des titulaires de la SPRL Association d’Avocats NEMESIS.
La dénomination « Association d’Avocats NEMESIS » est une marque enregistrée sous auprès du Registre des marques Benelux le n°1028358.

13. Réclamation et contestation : 

Toute contestation d’un état d’honoraires et frais doit être formulée endéans le mois de sa réception. À défaut, il sera présumé accepté par son destinataire.

Si aucun règlement amiable ne pouvait se dégager, les parties s’engagent à d’abord tenter de régler la situation par la voie des procédures d'arbitrage ou de médiation organisées par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.

Si aucune démarche n'est posée par le client pour résoudre le litige, l'avocat sera en droit de porter l'affaire devant les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, ou de l'arrondissement judiciaire de son choix.

La relation contractuelle des parties est régie par le droit belge.